INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente — Particuliers
1. Objet et champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations d’assistance administrative, d’organisation et d’appui opérationnel ou digital proposées par NoAdPlus. La mission exacte, ses livrables, son calendrier, son prix et les validations attendues sont définis dans une proposition ou un devis. Le client reçoit les conditions applicables avant de s’engager.
2. Identification de NoAdPlus
NoAdPlus est le nom commercial de la personne exerçant l’activité. Nom complet, statut juridique exact, SIRET, adresse professionnelle et téléphone : Information à venir. Contact : contact@noadplus.com.
3. Devis et commande
Le client décrit son besoin afin de permettre la préparation d’une proposition adaptée. La commande est formalisée par l’acceptation du devis et des conditions applicables, puis le règlement prévu. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Les modalités de démarrage sont confirmées entre les parties ; un simple message ou formulaire de contact ne constitue pas une commande.
4. Périmètre et réalisation des missions
NoAdPlus réalise les tâches expressément convenues. Le client fournit les informations, documents et validations nécessaires et reste décisionnaire pour son activité ou ses démarches. Les missions ne comprennent pas les actes réservés aux professionnels habilités. Une modification du périmètre, des délais ou du volume fait l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
5. Prix, paiement et facturation
Les règlements sont acceptés par virement bancaire. Une facture est remise pour chaque prestation.
Prestations ponctuelles jusqu’à 100 € inclus : paiement intégral à la commande. Prestations ponctuelles supérieures à 100 € : acompte de 30 % à la validation du devis, puis règlement du solde à la livraison. Packs de prestations : paiement intégral avant le démarrage. Abonnements : règlement mensuel en début de période.
Les coordonnées bancaires sont communiquées dans le cadre de la commande. Les modalités applicables figurent dans le devis ou la proposition acceptée. Régime de TVA et mentions de facturation correspondantes : Information à venir.
6. Organisation, délais et livraison
Les dates et modalités de remise des livrables ou de suivi sont précisées dans le devis ou la proposition. Si un document ou une validation manque, les parties conviennent de l’incidence sur le calendrier. En cas de difficulté susceptible d’affecter la mission, elles s’en informent pour rechercher une solution adaptée. Les décisions et délais des organismes ou autres tiers ne dépendent pas de NoAdPlus.
7. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit à contact@noadplus.com.
En cas d’annulation avant le début de la prestation, les sommes versées sont remboursées conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables. Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux effectivement réalisés peuvent être facturés, dans le respect des droits du client.
Les demandes de report sont étudiées selon les disponibilités de NoAdPlus. Une demande de report ne vaut pas confirmation d’une nouvelle date. Ces dispositions ne suppriment pas un éventuel droit légal de rétractation.
8. Packs et accompagnements réguliers
Le contenu, le volume, la période d’utilisation et les modalités de suivi sont précisés dans l’offre acceptée. Pour les abonnements, la durée, l’existence éventuelle d’un engagement, les modalités de renouvellement et de résiliation doivent être précisées avant la souscription. Règles générales de durée, de report des heures et de résiliation : Information à venir. Aucune reconduction ou perte d’heures non convenue ne doit être présumée.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie traite avec discrétion les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Les accès et documents sont limités à ce qui est nécessaire. Les modalités de conservation et de restitution sont définies selon la prestation. Lorsqu’une mission implique le traitement de données pour le compte d’un client professionnel, les rôles et obligations de chaque partie doivent être précisés dans les documents contractuels appropriés. La politique de confidentialité du site présente les traitements liés au site et aux demandes de contact.
10. Livrables et éléments confiés
Le client s’assure de pouvoir transmettre et faire utiliser les documents ou contenus nécessaires à la mission. Les droits d’utilisation des livrables spécifiques, lorsqu’ils nécessitent une précision, sont définis dans le devis. Les outils et contenus appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions. Aucune cession générale de droits n’est présumée.
11. Responsabilité
NoAdPlus intervient dans le périmètre convenu avec soin et diligence. L’accompagnement ne garantit pas une décision favorable d’un organisme, une performance commerciale ou une position dans les moteurs de recherche. Chacune des parties répond de ses obligations selon les règles applicables ; ces conditions n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
12. Réclamations
Toute difficulté relative à une prestation peut être signalée par écrit à contact@noadplus.com en précisant la mission et le problème rencontré. Les parties recherchent une solution adaptée sans que cette démarche prive le client des recours prévus par les règles applicables.
13. Droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et ouvre droit à rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision. Il peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@noadplus.com, ou utiliser le formulaire ci-dessous. Les informations légales, le formulaire et les coordonnées complètes doivent lui être communiqués sur un support durable avant l’engagement.
14. Demande de démarrage avant la fin du délai de rétractation
Le paiement d’un acompte ou la validation du devis ne vaut pas, à lui seul, demande de démarrage anticipé ni renonciation au droit de rétractation. Si le client souhaite un début d’exécution avant la fin du délai, une demande expresse est recueillie dans les conditions requises.
Si le client se rétracte après un démarrage demandé expressément, le paiement correspondant au service fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose les accords et informations requis ; elle ne découle pas du seul commencement de la prestation.
15. Remboursement lié à une rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après que NoAdPlus a été informée de la décision. Les sommes éventuellement dues pour un service commencé à la demande expresse du consommateur sont déterminées conformément aux dispositions applicables. Les modalités d’annulation contractuelle ne remplacent pas ces droits.
16. Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit.
À l’attention de : NoAdPlus — identité et adresse professionnelle : Information à venir ; e-mail : contact@noadplus.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement en cas de transmission sur papier : …
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite auprès de NoAdPlus restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation applicable dans les conditions prévues par les textes. Médiateur auquel NoAdPlus adhère, adresse et site de saisine : Information à venir. Ces coordonnées doivent être complétées avant l’utilisation de ces conditions auprès des consommateurs.
18. Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. À défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal choisi par NoAdPlus.